30 Nov Optimisation fiscale : vers un durcissement des règles grâce à l’Union Européenne

Éric Alauzet, qui a fait de la lutte contre la fraude fiscale un de ses combats à l’Assemblée nationale, se réjouit des progrès réalisés en France comme en Europe. Ainsi, les Pays-Bas qui disposaient d’une fiscalité plutôt bienveillante en faveur des multinationales, et étaient accusés de dumping fiscal par la Commission européenne, va durcir sa législation.

En 2017, l’enquête internationale des paradis Papers de 2017 avait révélé que les Pays-Bas était un paradis fiscal pour de grosses entreprises internationales. En pratiquant à l’outrance l’optimisation fiscale, ils permettaient, comme le soulignait Lison Rehbinder, porte-parole de l’ONG CCFD-Terre Solidaire, « l’existence de sociétés boites aux lettres qui n’ont en fait pas d’activité réelle (…). Ils favorisent l’accueil sur leur territoire d’entreprises qui n’y ont pas forcément d’activité réelle mais qui échappent à l’impôt dans d’autres pays où ils ont une véritable activité ».

Dès l’été prochain, les normes seront plus encadrées pour mettre un terme à l’installation opportuniste de sociétés-écrans. Les entreprises devront démontrer qu’elles ont une réelle activité et qu’elles disposent d’un personnel en rapport avec leur chiffre d’affaires. Les Echos du 26 novembre dernier indiquent que cela concerne « 4 500 montages financiers sujets à caution ».

Il convient de se féliciter de l’adoption, sous l’impulsion de l’union Européenne, de nouvelles règles pour empêcher l’évasion fiscale et lever l’opacité de certains régimes fiscaux.